22 offensives pour 2022 : Le cadre général. Partie 2

22 offensives pour 2022 : Le cadre général.

Partie 2

E. Vertuis

Le cœur même de ces propositions est donc de faire des économies et de substituer le secteur privé au secteur public dans la plus grande majorité des cas de figures. Bien que défrayant quelque peu la chronique, l’affaire Benalla n’est pas, au stricto-sensu, une tentative de remplacement du public par le privé dans les forces de répression. Certaines pistes vont pourtant dans ce sens avec des opérateurs privés pour les radars de contrôle de vitesse sur les routes. Ce type de pistes ne semble donc pas totalement tabou.

L’un des axes forts, mentionné d’entrée de jeu, est celui de la question de la prise de risque et de la « responsabilisation » budgétaire. La première proposition déclare ainsi vouloir mettre fin à un «  un pilotage budgétaire qui ne responsabilise pas les acteurs publics. » L’idée sous-jacent serait celle de pouvoir récompenser l’austérité d’un service par la possibilité de répercuter les gains sur l’année suivante. Cela pourrait passer pour une sympathique méthode permettant de faciliter le lancement de projet, mais dans les faits, ce qui transpire est le fait que les administrateurs les plus avares sont récompensés, poussant à l’être chaque fois d’avantage.

Autre idée évoquée d’entrée de jeu, celle de « donner de la souplesse en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, en passant d’un pilotage des effectifs (plafond et schéma d’emploi) à un pilotage par la masse salariale ». Il s’agit là d’une transformation importante, puisqu’elle met fin de facto au statut de fonctionnaire pour les nouveaux recrutements. Elle introduit également une échelle des salaires calquée sur le privé « Cette évolution supposerait de ne plus recourir à des mesures générales de revalorisation ».En somme, les avancements sont faits au bon vouloir de l’administrateur ou de l’administratrice, sur des critères discrétionnaires.

Pour accompagner cette transformation radicale du fonctionnement des administrations, plusieurs autres aspects sont proposés : « passer d’une logique de contrôles a priori à une logique de contrôles a posteriori recentrés et plus efficaces. » Changement allant de paire avec une « culture du risque » et de l’aventurisme -en particulier budgétaire. « sortir d’une culture de la norme encadrant toute décision, pour permettre aux agents de prendre des décisions adaptées au cas par cas. » En somme, passer d’une gestion passive à une initiative active. Mais vers quelles fins ?

Le document cible cinq ministères particulièrement concernés par ces transformations : ministères économiques et financiers où « par exemple, le recouvrement de l’impôt et le contrôle, aujourd’hui exercés par la direction générale des finances publiques, le conseil aux entreprises exercé par la direction générale des entreprises, les statistiques ou les études économiques de l’Insee, les missions de la direction générale des douanes et des droits indirects » passeraient aux mains d’agences dont la nature ne peut être comprise que comme une intrusion du secteur privé.

Ministère de la transition écologique et solidaire : « la régulation du trafic aérien, la mise en œuvre des mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques ; la mise en œuvre de la politique d’aménagement sur le territoire…; »

Ministère de l’enseignement supérieur : «  la stratégie nationale de recherche et la tutelle des organismes de recherche continueraient à être assurés par l’administration centrale alors que l’ensemble des autres missions seraient prises en charge par des agences ; » Dire que cela est vaste est un euphémisme.

Culture : « refonte de l’organisation administrative des musées pour leur laisser davantage d’autonomie. Nous proposons de faciliter la gestion des établissements publics en leur confiant de nouvelles responsabilités (notamment en matière de gestion de leurs personnels), de donner de nouvelles perspectives aux musées nationaux constitués sous forme de service à compétence nationale (SCN), afin d’assurer leur autonomie et de centrer le rôle de l’administration centrale vers ses missions fondamentales de conception, de normalisation et de tutelle » En somme, il s’agit d’introduire des normes de rentabilité en catimini dans les musées.

Sports : « dans le domaine des sports, nous proposons de créer une Agence nationale du sport, établissement public cogéré avec le mouvement sportif, en charge du sport de haut niveau et de la préparation sportive pour les grandes compétitions. (…) La création d’une telle agence pourra d’ailleurs conduire à s’interroger sur l’opportunité du maintien d’un ministère de plein exercice. »

En somme : nombre d’administrations seront sabrées avec virulence, pour laisser intervenir de manière directe ou indirecte l’intérêt privé, la rentabilité, la privatisation. Mais ce n’est qu’un début !

La seconde proposition concerne les statuts des fonctionnaires qui travaillent dans ces administrations, déjà effleuré dans la première partie.

Mauvaise nouvelle pour celles et ceux qui envisageraient de devenir fonctionnaire et de bénéficier d’une garantie de l’emploi, cela n’est pas à l’ordre du jour. En revanche le recrutement de contractuel est une piste davantage usitée, d’année en année. Le rapport regrette ainsi que « la prépondérance du statut de la fonction publique pour les embauches, le recours au contrat ne pouvant s’entendre que dans des cas spécifiques. » Il opte donc pour la proposition suivante :

« offrir davantage d’agilité et de souplesse aux employeurs publics et leur donner des marges de manœuvre accrues dans leur politique de recrutement :

assouplir le statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées, notamment des rémunérations, entre les trois fonctions publiques ;

élargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public. (…) Tout d’abord, il n’y a pas de spécificité telle du secteur public qui nécessiterait de créer un autre type de contrat à côté du statut. Ensuite, le contrat de droit privé est plus protecteur pour les agents. Enfin, l’État, générateur de normes en matière de droit du travail, doit s’appliquer les mêmes règles qu’il entend définir pour les autres ;

recourir aux « pré-recrutements » en élargissant le recours aux apprentis (…)

mettre en place une gestion active de l’emploi en accompagnant à la reconversion professionnelle et en prévoyant le cas échéant des plans de départ volontaire, en cas de restructuration de service ; »

Pour accentuer cette proposition, les rédacteurs et rédactrices proposent également des modalités de négociation qui ne peuvent qu’évoquer ce qui se fait désormais dans le privé :

«  donner la possibilité au management de négocier des accords dérogatoires au cadre de la fonction publique, sur l’ensemble des points du statut (rémunération, temps de travail, mobilité …) et de mettre en place des accords sociaux locaux, y compris d’intéressement collectif.

donner la possibilité au management de recruter, faire évoluer et promouvoir les talents sans autres contraintes préalables que celles de droit commun… »

En somme, il s’agit de fonctionner comme dans le secteur privé. Et dans ce domaine, l’Etat et ses managers n’ont pas à rougir de la comparaison avec les Ressources Humaines des secteurs privés.

Les propositions 3 & 4 semblent innocentes, se basant uniquement sur une plus grande intégration du numérique dans les services publics. Pourtant elles ne le sont pas. Dans l’esprit des concepteurs de ce document, le numérique est un prétexte pour rationaliser et concentrer l’activité, tout en réduisant, au final, le contacte entre le service public et son usager.

« La révolution numérique constitue une rupture majeure pour la transformation de l’action publique car, en l’utilisant à son plein potentiel, on peut sortir de la contradiction apparente entre deux objectifs majeurs : un meilleur service public et une diminution des dépenses de fonctionnement. Le numérique nous permet de remplir conjointement ces deux objectifs et c’est ce qui change, aujourd’hui, par rapport aux exercices précédents de réforme de l’action publique. »

Le numérique est un moyen d’automatiser le maximum de tâches auparavant l’apanage de fonctionnaires.

Dans un monde socialiste, cela serait une bonne nouvelle, elle libérerait de tâches fastidieuses des individus qui pourraient se consacrer à des activités autrement plus épanouissantes. Mais dans le monde dans lequel nous sommes, cela ne reste qu’a augmenter la rentabilité, quitte à ce que les fonctions premières d’un service soient impactés. Le suivi post-opératoire par SMS, pour les hôpitaux, fait partie de ces mesures qui peuvent avoir un caractère criminel. La télémédecine et la télésurveillance ne sont que des pis allers. Et quand le système connaît une défaillance ou une spécificité imprévue, les dégâts peuvent être terrifiants.

Pour économiser, les auteurs proposent également de « développer les lieux d’accueil uniques.

Il s’agit de mettre en place un seul lieu pour tous les services publics offerts aussi bien par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs, afin que l’usager n’ait plus à se déplacer plusieurs fois. C’est la traduction physique du principe « Dites-le nous une fois » en quelque sorte. Il faut améliorer le maillage territorial actuel, sur le principe d’une grande modularité pour s’adapter aux spécificités des territoires. Le guichet de premier niveau doit pouvoir apporter une assistance pour l’ensemble des services publics. L’axe de développement pour ces structures mutualisées repose principalement sur l’enrichissement du niveau d’information et d’accompagnement des usagers. Cela passe par plusieurs leviers complémentaires : polyvalence des agents, mise en place de référents uniques, utilisation d’agents conversationnels (ou chatbot), y compris sous la forme de robots physiques, pour assurer une partie de l’accueil de premier niveau, sur des plages horaires plus étendues. »

Remplacer les services par un guichet unique, avec des interlocuteurs robotisés. Cela n’oriente effectivement pas vers une idée d’améliorer les services, autrement que sur le plan comptable.

Ce premier set de propositions confirme les objectifs de ce rapport : liquider une partie des administrations, remplacées par des agences. Introduction de normes basées sur la rentabilité et l’économie au delà du service rendu, mais également concentration des pouvoirs entre les mains de chefs et de cheffes qui ont la haute main sur les initiatives et sur la masse salariale.

Le recours aux recrutements de contractuels s’érige également en norme, permettant une gestion différentes des agents, tant individuellement que collectivement. En somme, ce rapport est l’application de la Loi Travail au futur-ex-secteur public. Dans les secteurs qui ont déjà connu ce bouleversement, les résultants ont été désastreux tant au niveau de la qualité du travail que la qualité de vie au travail.

Après ce cadre général, le rapport débouche sur un certain nombre de propositions concrètes, toutes plus glaçantes les unes que les autres.

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